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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Taj
Sujet initié par Amine, il y a 3 semaines - 356 vues

Bonjour,

Est ce que défaut d'assurance s'affiche sur le fichier TAJ ?

Cordialement.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Oui, le défaut d'assurance peut apparaître dans le TAJ s'il a donné lieu à une procédure pénale (verbalisation délictuelle ou transmission au parquet).

Le TAJ enregistre les personnes mises en cause et les infractions constatées par les services de police ou de gendarmerie, même en l'absence de condamnation.

En revanche, une simple amende forfaitaire sans procédure enregistrée peut ne pas y figurer.

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Le défaut d'assurance auto est une infraction pénale (contravention ou délit selon les cas) et, comme toute infraction constatée, il peut donner lieu à une inscription dans le fichier TAJ en tant que « mis en cause ». Le TAJ ne contient pas le détail de votre contrat d'assurance, mais une trace de la procédure (date, nature de l'infraction, etc.) accessible aux services de police, de gendarmerie et à certains services administratifs pour leurs enquêtes.

Cette mention peut ensuite être limitée ou effacée selon l'issue de la procédure (classement sans suite, relaxe, condamnation) et les règles de durée de conservation prévues par la loi.

Bien à vous
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Bonjour,

Non, le défaut d'assurance automobile n'est pas une infraction qui justifie, en principe, une inscription au TAJ.

Le TAJ a pour vocation de recenser les personnes mises en cause dans des procédures concernant des crimes, délits ou contraventions de cinquième classe liées à des atteintes aux personnes ou aux biens.

Le défaut d'assurance est une contravention ou un délit routier qui est enregistré dans le Système National des Permis de Conduire et au Casier Judiciaire National, mais pas dans le fichier de police judiciaire qu'est le TAJ.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
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